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Base de données du droit international relatif à la Convention CMR

Convention CMR en vigueur dans plusieurs pays, ce qui provoque, étant donné que chaque année il ya des milliers de décisions fondées sur ses dispositions. Malheureusement, en règle générale, la décision doit être publié (voire pas du tout) uniquement dans le pays et à quelques exceptions près (en particulier, toute … Continuer la lecture

Publié dans Nouvelles, Le transport international de marchandises par route | Tagged , , , | 2 Commentaires