Limitation du droit des transports nationaux et internationaux se démarque de la limitation relative à d'autres relations de droit civil, d'une part des délais très serrés, les autres règles spéciales pour la suspension de la période. Qui plus est, les actes individuels réglementant le droit de transporter ces termes sont sensiblement différents les uns des autres. Bon connaissances afin systématisée dans ce domaine.
Le Code civil
Bien oublie parfois à ce sujet, contrat de transport sous sa forme de base est régie par les dispositions du Code civil art. 774-793. L'accord décrit dans le Code est, cependant, tout à fait marginale et se rapportent presque exclusivement à transporter un cheval. Cela ne signifie pas, que les dispositions du Code ne s'applique pas. En vertu de art. 90 droit des transports Code civil est l'utilisation appropriée de la loi de transport n'a pas d'importance (np. dispositions sur les conséquences de l'absence d'objections à l'envoi au moment de son adoption pour le transport ou la responsabilité du transporteur pour les objets de valeur). Ceci ne s'applique pas art. 793 k.c. relatif à la restriction, qui est, que la demande en vertu du contrat de transport de marchandises expire à l'issue an à partir de la date de livraison, et en cas de perte totale ou de retard de livraison - à partir de, quand il aurait dû être livré.
Droit des transports
Question un peu différente de la limitation est réglementée par le droit des transports, qui est utilisé dans tous sauf pour l'air intérieur, maritime et équestre. Le délai de prescription de base prévue dans art. 77 paragraphe. 1 est tous les rok. Selon la cause de l'action sont différents, cependant, la date du début des délais de prescription. SA à M.IN. en cas de perte des marchandises – JOURNÉE, qui pourraient être considérés comme éligibles pour un envoi perdu, en cas de perte, l'échec ou le retard dans la livraison - la date de délivrance dans le cas de dommages liés au transport qui ne pouvait pas être vu de l'extérieur du protocole sur la détermination du préjudice. Après une période de temps plus courte, car seule la deux mois la limitation des revendications de retard dans le transport, qui ne causent pas de dommages à l'envoi.
De courtes périodes de prescription d'une certaine façon de compenser la règle prévue à l' art. 77 paragraphe. 4 pr. fil., selon laquelle le délai de prescription suspendu pour une période allant de la date de la réponse demande à la réclamation, et de retourner les documents joints à la plainte, mais pas plus longue que la période prévue pour le règlement d'une plainte ou pour 3 mois (SUIVANT art. 75 paragraphe. 2 pr. fil.). Il ya la doctrine de la vue, que si vous envoyez une plainte par l'intermédiaire de la période maximale 3 mois devrait être prolongé par le temps entre l'envoi de la plainte, et sa livraison au transporteur. Dans le seul arrêt dans cette affaire rendue par la Cour d'appel de Katowice 11.04.1996 r. (ref. Acte I ACr 158/96) ne partagent pas, cependant cette position.
Convention CMR
Prescription des actions contre le transporteur dans la Convention CMR diffère sensiblement des dispositions de la loi polonaise des transports, Bien que la principale ANNAL similitude suggère que le délai de prescription à la fois pour le contrôle. La principale différence est déjà visible dans le champ d'application des délais de prescription prévus dans la Convention. La disposition de l'article. 32 paragraphe. 1 Convention prévoit, qui sont soumis à des limitations annuelles réclamer, qui peuvent découler de transport en vertu de la Convention. Interprétation littérale de la disposition indique, que ce n'est pas seulement pour les revendications découlant de la Convention, mais de toutes les revendications, qui peuvent apparaître sur l'arrière-plan du transport, qui est soumis à la convention. Dans un certain nombre de jugements étrangers est donc supposé, que le délai prévu à l' art. 32 paragraphe. 1 Convention comprend également un recours en responsabilité délictuelle (np. orzeczenie Tribunal de Commerce d'Anvers z 30.06.2000 r.) ou en raison de l'enrichissement sans cause (np. wyrok tribunal de district pour z dnia Graz Ziviltrchtssachen 05.04.2000 r.). Pendant ce temps, dans le cas de la loi polonaise des transports ne fait aucun doute, Il prévoyait que le délai de prescription s'applique qu'aux créances nées du contrat de transport de droits de trafic.
Sinon réglemente le début du délai de prescription. En cas de perte partielle de la marchandise, avarie ou le retard dans l'exécution de livraison commence à la date d'expédition, dans le cas de perte totale - à partir du trentième jour après l'expiration de la date de livraison convenue (et quand la date n'a pas été acceptée par 60 jours après la prise en charge) tandis que dans tous les autres cas de la fin de la période de 3 mois à compter de la date du contrat de transport. Ce dernier terme désigne en particulier revendications des transporteurs pour le paiement de fret.
Les périodes relativement courtes de limitation ne s'applique pas aux situations, lorsque la demande est fondée sur l'intention ou de négligence grave du transporteur - dans ce cas, le délai de prescription est trois ans. Extension du délai de prescription peut également se produire suite à une plainte par une entreprise agréée. Selon la art. 32 paragraphe. 3 Convention réclamation écrite suspend la prescription jusqu'au jour, le transporteur rejette la réclamation par écrit et renvoyer les documents qui s'y rattachent. Parce que la disposition ne précise pas la période maximale de suspension, on suppose, que la suspension peut être à durée indéterminée, et donc, même plusieurs années après les événements, il est possible de soumettre une demande effective. Cette position est confirmée par l'arrêt de la Cour suprême du 22.11.2007 r. ref. Acte III CSK 150/07.
Ainsi, alors que dans le cas de la Convention CMR permet une extension substantielle du délai de prescription, jusqu'à ses conséquences sont beaucoup plus graves que dans le droit national. Tout d'abord, selon l'une art. 32 paragraphe. 4 limitation que le tribunal a le devoir de tenir compte de l'office, réclamation est rejetée parce qu'elle ne peut être levée par une entreprise agréée. En outre, la réclamation est rejetée - contrairement à la loi polonaise – ne peut pas être présenté à la déduction ou signalé comme une allégation.
La COTIF / CIM
Règlement relatif à la limitation prévue à l'annexe B à la Convention contenant uniforme contrat COTIF règles relatives au transport international des marchandises par chemin de fer (CIM) sont semblables à celles de la Convention CMR. Dans ce cas, il ne fait aucun doute, que les délais de prescription prévu à l' art. 48 CIM s'applique qu'aux créances nées d'un même contrat de transport. Le délai de prescription de base est tous les rok, et commence sa course à des dates différentes, en fonction du type de la revendication: partir du trentième jour après la date de livraison en cas de perte totale de l'envoi, à partir de la date d'expédition en cas de perte partielle, la détérioration ou la date de livraison dépasse, et de la date de la demande dans tous les autres cas. Le terme est, cependant, a augmenté à deux ans m.in. en cas de dommages causés par un acte ou une omission commis soit avec l'intention de causer des dommages, soit témérairement et avec conscience qu'un dommage en résulterait probablement.
Suspension du délai de prescription selon les règles analogues à la Convention CMR - À la suite d'une plainte écrite autorisée - et dure jusqu'à la journée, où le transporteur a refusé de reconnaître la plainte écrite et a demandé des documents qui s'y rattachent. Des effets similaires sont également l'existence de la limitation - l'incapacité de poursuivre la réclamation ou une plainte à faire des déductions ou.
Conventions de l'air
Les deux compagnies aériennes conventions - Montréal (DANS art. 35) et Varsovie (DANS art 29) - Gouvernement de la prescription des actions contre le transporteur de la même manière. Ce terme est deux ans et fonctionne à partir de la date d'arrivée à destination ou à partir de la date, où l'avion devait arriver, ou de la détention, le transport et la méthode de calcul de la durée est définie par la loi du tribunal, saisie. L'effet de l'expiration de ce délai est une déchéance du droit de réclamer, au tribunal saisi de l'affaire doit être jugée à partir du bureau.
Remarques finales
Dans les cas impliquant des allégations de limiter les dégâts dans les transports apparaissent souvent. Souvent, cependant, ne tient pas compte du fait, que les délais de prescription en particulier dans les conventions internationales peuvent être considérablement étendu en faisant la plainte. Avant de soulever le moyen tiré de la limitation, il est si sûr, que toutes les conditions sont achevées cessation de l'engrenage de suspension (en particulier si les documents demandés présentés avec la demande, ce qui est parfois oubliée). De cette façon vous pouvez éviter de fonder la stratégie sur le terrain, qui est vouée à l'échec.
ou peut-être par hasard, vous connaissez la durée du délai de prescription pour les dommages et intérêts contre le passager porteur loticznego (RESCRIT 261/2004) lorsque le droit anglais est applicable.
Malheureusement, je ne sais pas le délai de prescription applicable dans le droit britannique régissant le transport aérien – Je vais essayer de trouver quelque chose rapidement. Le principal problème réside dans le fait, qu'il ne savait pas, si le délai de prescription doit être déterminée conformément à la législation nationale. Vol parce que le sujet en vertu de la Convention de Montréal de deux ans la période de prescription. Parce que la relation entre les revendications du règlement 261/2004 et la Convention de Montréal ne sont pas encore tout à fait clair (CJCE clarifie seulement des questions spécifiques), au moment où il est difficile de déterminer, si vous devez prendre en compte le délai de prescription de la législation nationale ou une convention. Ces doutes ont été la raison de la demande d'un jugement du tribunal espagnol 21.03.2011 r. w sprawie C-139/11 Joan Cuadrench Plus vs Royal Airlines NV (KLM). Étant donné le rythme du traitement des cas par la CJCE, répondre à cette question, nous allons probablement seulement pour environ. 2 ans.
Plus récemment, la Cour de justice plusieurs questions importantes concernant les droits des passagers, mais plus que dans l'une des entrées suivantes 🙂
Bonjour
Et quelle est la situation dans le cas d'une réclamation au transporteur ou transitaire? D'une part, l'article. 77 lois sur le transport et autres articles. 804 kc. Alors que le transport national s'est apparemment produite à la blessure (de légers dégâts aux biens). L'expéditeur a payé le bénéficiaire de compensation, Cette dirige la demande au transporteur qu'après la compensation salariale plainte affiche, et dirige la demande au transporteur, qui est seulement maintenant (presque un an et demi après le préjudice allégué) apprend sur l'événement. Art Fin Z. 77 a sans aucun doute a expiré, co z z fin de l'art. 804 kc? Transitaire si la demande est en effet interdit?
À mon avis, l'art. 77 droit des transports s'oppose à l'application de l'article. 804 kc – conformément à l'article. 90 règles de droit des transports du Code civil s'appliquent à des questions non seulement en droit des transports, et la question de la limitation est réglementée en détail. De ce point de vue, la plainte contre le transitaire du transporteur, avec laquelle l'expéditeur a conclu un contrat de transport, ne seraient pas exclues. En effet, ce n'est là qu'un des problèmes liés à la réclamation décrite. D'abord, pourquoi l'expéditeur doit payer une compensation destinataire, depuis vertu de l'article. 548 en conjonction. z l'art. 544 k.c. le bénéficiaire assume le risque de dommage pendant le transport. Deuxièmement, pourquoi l'expéditeur ne pas se défendre contre une réclamation diffuseurs réclamer, qui n'est pas en faute dans la sélection.
Cependant, il peut être, que certains de ces problèmes disparaissent, SI – qui très probablement – Transitaire, mais ce n'était pas le transporteur contractuel, parce que le contrat avec le client a accepté de transport et non à son organisation. Puis le transporteur aurait décrit l'histoire du sous-traitant, s'appliquerait l'article. 78 pr. fil., et la réclamation serait prescrite. Transporteur contractuel également assumer la responsabilité pour les dommages indépendamment de l'absence de culpabilité dans la sélection. Le seul problème serait la revendication spełnienie pour une personne non autorisée – dans le cas où le bénéficiaire est en droit de facturer, et pas de l'expéditeur. Ce problème pourrait, cependant, enlevé par le transfert de dettes entre le destinataire et l'expéditeur.
Je vous remercie pour votre réponse rapide et de l'intérêt
Transitaire Statut vraiment pas sûr. L'ordre est seul document d'expédition, où dans les obligations générales des parties n'ont pas fourni (n'a pas indiqué s'il s'agit d'un transport ou le transport organisé) seulement limitée à une indication des parties, chargement et de déchargement, et a été fait référence aux conditions générales de renvoi. Cependant, comme le chargeur dans les lettres qui se prétend être un transitaire pour le traiter comme tel.
Comme pour le reste du Seigneur est en effet une étrange question, l'expéditeur que le destinataire a payé, étrange que l'expéditeur ne s'est pas déchargée de la responsabilité en vertu de 799 kc, mais la question est de savoir si elle peut aider en quelque sorte dans la situation actuelle? Puis-je acheter l'affirmation selon laquelle l'expéditeur n'est pas l'entité habilitée à demander une indemnisation?
Et ma prochaine question est de savoir si l'affiche plainte (supposer que l'expéditeur est un transitaire) il est possible de remplir une omission du transporteur? (transporteur découvre au sujet de l'affaire a déjà fait une fois deux transferts: l'expéditeur - le destinataire, décapant - un diffuseur).
J'ai une question à propos d'interruption du délai de prescription. Toute action en justice ne les arrête. Avez-vous en tant qu'intermédiaire (transporteur contractuel ou d'un transitaire) Je pense que le transporteur perd, fait une demande au payeur, Cet essai moment, le transporteur suspend le délai de prescription et vice-versa, le procès du temps de l'école qui suspend le délai de prescription pour le transporteur?
À première vue, il ressemble à un contrat de transport. Parce que je ne sais pas ce que les conditions générales applicables à la transmission l'ordre des liens – faire OPWS 2010? Toutefois, si la question est bénéfique, vraiment pas la peine de contester le statut. Donc, comme je l'écrivais – si la demande est effectivement venue transitaire, réclamation est rejetée.
En ce qui concerne les autres allégations – quand transitaire n'a pas été obligé de verser une indemnité, pas le droit aujourd'hui à le demander auprès du transporteur. Et comme pour la procédure de plaintes – elle est indépendante de l'expéditeur et le transporteur. Le simple fait, cependant,, Indemnisation des frais de transport qui n'est pas équivalente à la, qu'il y avait des dommages dans le transport – expéditeur devra prouver. Une autre question – Si la réception n'est pas spécifié, qui a été endommagé, toutes les réclamations contre le transporteur doit être éteint.
Prescription est interrompue seulement par rapport à l'objet, contre laquelle a été prise. En outre, dans ces situations que je comprends l'autre partie prend des mesures, parce que le transitaire dans un seul cas il ya une raison.
Pourquoi seulement en relation avec l'entité contre laquelle a été prise? le libellé de l'article. 123 point, il apparaît que toute action directement devant le tribunal d'établir ou de poursuivre l'action (ne dit pas que contre le débiteur). De telle sorte que. besoin de quelqu'un pour payer les réclamations (np. indemnisation) en tant qu'intermédiaire, je suis d'accord avec l'autre partie si elle existe.
Se rapporte aux activités qui visent directement à établir ou à poursuivre l'action. Le fait même, dans d'autres procédures que la Cour estime, prétendre qu'il ya une autre entité à l'intermédiaire, pas évident, qu'il ya des réclamations contre le courtier sous-traitant. Évidemment, cela est l'une des conditions, mais n'établit pas automatiquement ses réclamations contre le sous-traitant. Cela signifie que, que la question de la personne blessée n'est pas une question directement visait à établir une réclamation contre le sous-traitant. Par ailleurs, si je comprends bien l'agent de dommages-intérêts est le défendeur, Donc, il ne prend pas des mesures en vue d'établir une réclamation, mais l'autre partie.
L'opposition est une action en justice.? Demande de déduction des charges est l'acte par l'établissement du montant de la créance et de ses mérites? Tout en étant conscient du fait, prétendre que l'on ne provoque pas l'apparition de la seconde. Je me demandais comment dans un tel cas doit procéder. Les faits sont les mêmes. Je dois penser d'un transporteur qui ne reconnaît pas la charge, tandis que le principal, également qu'il ne reconnaît pas? Si je suis à penser que d'un côté de celui-ci avant que l'affaire est sur une réclamation à l'encontre de l'autre côté de sortir de la date.
Il est difficile de reconnaître des objets, dont l'essence est de se défendre contre les réclamations de la demanderesse, comme une opération visant à établir une réclamation contre une autre personne. Quant à la question de la limitation des revendications contre le sous-traitant – effectivement en droit polonais, il n'est pas résolu et l'agent est de préférence dans la situation inconfortable, lors de l'interrogatoire des réclamations contre l'autre, de prudence doit en même temps répondre à la réclamation à l'encontre de l'autre côté. Convention CMR dans ce cas est préférable car il a le délai de prescription à la date effective du jugement rendu contre l'un des transporteurs ou de l'indemnité jour. La réglementation polonaise dire au sujet de 6 mois à compter de la date de recours ou action contre le transporteur principal, selon, si elle est antérieure.
À mon avis, les transporteurs et les transitaires ne sont pas si différent que de conduire à faire des compromis zawezwań – il ne coûte que 40 zł, et interrompt le délai de prescription.
Convention CMR parle des transporteurs successifs dans ce cas est applicable pr. fil. C'est toujours mieux de donner zleceniodawceę devant les tribunaux et la façon de le perdre (réparer les dégâts) si un sous-traitant (transporteur). Mais que faire si le client a le droit, à notre avis. À en juger par le transporteur doit d'abord subir une perte qui est généralement de payer le principal. C'est ce que nous payons d'abord et ensuite appeler à faire des compromis?
Pour appeler à un accord de compromis n'a pas besoin de répondre à toutes les conditions, et le tribunal n'a pas examiné si la créance est. Pour poursuivre ses sous-traitants, d'ailleurs, il n'a pas besoin de pré-paiement du principal – ce détail sera dans le prochain post, qui apparaissent encore aujourd'hui sur le blog.
Fils 30 ans qui détient un certificat d'incapacité de l'équipe municipale pour. Décider sur le handicap – degré modéré d', psychiatrique traitée comme une enfant, sans avoir le droit à une pension. Il est monté le MZK de bus à Torun 2010 r sur le ulgowym de billets, sans le savoir, qui a un tel soulagement de l'équipe d'invalidité n'a plus le droit à quiconque en dehors du grand degré de. billets de vérification du contrôleur n'ont pas trouvé de traduction, que je ne savais rien sur les concessions qui ont été prises sur le billet. Celui-ci est mis à jour déjà écrit légitimité, comme si elle allait à tout sans billet. Son après l'incident était déjà à deux reprises dans un hôpital psychiatrique et n'a pas payé jusqu'ici cette mandat. Il est venu à lui pour le paiement de la collection lettre mandat de la dette avec grand intérêt. Fils ne peut pas se permettre de payer, et je n'ai pas à vous payer. parce qu'elle ne se prolonge pas au-delà de la pension d'invalidité et je dois garder 14 fille d'un an avec un handicap. Nous passons tous beaucoup d'argent sur les médicaments, traitement et de réadaptation. Fils récemment perd très souvent conscience et jusqu'à présent, les médecins ne savent pas la raison. Il est inscrit à un neurologue jusqu'au Mars. Suspects de médecins généralistes , il peut s'agir d'une tumeur au cerveau, Il a également traité avec un endocrinologue, cardiologue, hepatologa. Nous avons de l' 14 fille ont aussi un grand nombre de maladies graves, entre autres, le cancer du sein. Par conséquent, je voudrais poser une question, s'il pouvait me donner un conseil sans avocat, Je peux le faire, au fils annulé le paiement et l'intérêt pour le billet. Dans le même temps, il informe, que le fils ne vit pas avec moi, et seul le village. Comme il n'était pas à la maison que j'ai les clefs de son appartement, j'ai trouvé la liste de la société de recouvrement de créances, et quand vous arrivez à votre maison téléphoné à la société et leur ai demandé ce qui se passait avec cet appel, parce que son fils n'avait pas le sans contact. Comme je le disais, il ya quelque chose que j'ai dit, qu'un fils pour traiter psychiatrique et de ce que je me souviens qu'il était censé une fois admis dans un lieu avec un billet demi-tarif a été annulée et ne savait pas que déjà il n'a pas droit à cette exonération. ( Ce n'était pas du tout écrit dans les Écritures)
S'il vous plaît le plus tôt possible des conseils gratuits, parce que je ne peux vraiment pas se permettre de payer les frais. Souvent, nous ne savons pas, ou acheter de la drogue, ou payer mon appartement et autres charges, ou acheter quelque chose à manger. Si je dois payer pour des conseils alors s'il vous plaît ne m'envoyez pas de conseils.
Veuillez répondre dès que possible en fonction des possibilités et je salue toute l'équipe d'avocats.
PS.
Mot à écrire, que le fils s'appelle Mariusz Zalewski et non Marian Zalewski, comme spécifié dans ces lettres. Contrôleur lui a écrit une carte sans carte d'identité, dont il avait avec lui. Je avant Noël, j'ai appelé cette société ,, Arrêter” et a demandé à tous ce type d'appel, Depuis lors, son fils n'a eu aucun contact, et je leur ai dit, que le fils n'a pas ce nom, Je pense que quelque chose n'est pas juste, mais ils m'ont donné une date de naissance qui est convenu et a ordonné que réglementer, Je n'ai malheureusement pas se contenter, Je n'ai pas l'argent, qui, par conséquent, peut faire? (Fils depuis supprime billet normal) Est-ce que j'étais là, j'ai appelé il pourrait en quelque sorte mal à son fils ?
Je peux envoyer ces pièces jointes:
1) L'appel pré de paiement
2) la quantité totale de
3) responsabilité du paiement
4) déclaration
Si l'événement a eu lieu en 2010 r., S'il vous plaît ne paient mandat, une société qui a rapporté une fois la franchise, que la demande est forclose; – le délai de prescription pour ces demandes est d'un an. Ils devraient lui donner un repos.
Cher Monsieur.
J'ai une question concernant la mise en œuvre d'un service de transport pour l'entrepreneur étranger. Réalisée pour le transport des aliments (congelés -20 `C). Lors du déchargement - le destinataire - a déclaré denrée trop chaud. (-7 faire -11 `C) DESTINATAIRE (à la fois le transport fait le payeur de) enregistré la température de la lettre de voiture CMR. Marchandises a été adopté et il n'y avait aucune indication, Après un an, il nous dira:, le compte du destinataire, assurance. Au cours des prochains mois, malgré, la poursuite de la coopération avec le client et exécutés pour le transport, ne nous informer à ce sujet, que son nom sera versée à la compagnie d'assurance pour nous. La Société (l'expéditeur et le destinataire de la marchandise en même temps) Nous sommes à l'époque de la colonisation et le transport des factures pour tout ce que nous avons payé. Dans le même temps, nous avons le contact avec cet exportateur de marchandises. Il a également été accordée pour les marchandises et n'a obtenu aucune information sur les dommages aux biens. Maintenant bénévole pour le compte de la compagnie d'assurance. Devons-nous accepter le règlement proposé par la compagnie d'assurance?
Je vous serais reconnaissant les conseils.
@ Gordon
Les faits sont trop compliqués, de répondre sans ambiguïté. Beaucoup dépend des circonstances et de l'analyse des documents. S'il vous plaît contacter par e-mail.
Witam Pana!
J'ai une question à propos de déposer une poursuite pour le paiement de l'indemnité de transport.
Je sais que la requête doit être accompagnée de tous les possibles importance des pièces jointes sur. Un tel attachement est certainement un accord entre les parties. Sauf que dans les contrats de transport prennent souvent la forme de, appelez-moi “électronique” c.-à-. entrepreneur envoyé un e-mail à signer un accord, dont l'entrepreneur a reçu les copies, signes, numériser et envoyer les informations par e-mail. Et revenir à la question, ou imprimer le reçu de l'entrepreneur et le contrat signé par le tribunal sera une preuve suffisante? Ou peut-être le fait que l'accord devrait être documenté complètement différent?
Et encore une question, Je joins à la demande une copie et une copie de toutes les pièces jointes. Comment ça devrait ressembler dans la pratique. Dois-je faire une copie (Photocopieuse) et pour chacun de confirmer copie de l'original, Mais si je dois à ce stade profiter d'un notaire. Un tribunal peut se confirmer dans Momence soumission dokumenów conformité?
Cordialement M. Grabowski
@ Michal
Les e-mails sont généralement assez. Vous pouvez toujours faire appel à témoins. Vous pouvez confirmer la même.
Bonjour,
J'ai une question – si vous pouvez réclamer une indemnisation pour l'annulation d'un vol intérieur au titre du règlement 261/2004 (en une quantité de 250 euros par passager)?
Quel est le délai de prescription pour ces vols?
Pensez-vous que l'art. 35 Convention de Montréal sur la prescription en question si ce est un délai de prescription pour ce qui pourrait indiquer la formulation “droit à des dommages doivent être éteints”?
Merci d'avance pour votre réponse.
@ JW
Cour de justice de l'UE a souligné à plusieurs reprises, que les créances résultant de la réglementation ne sont pas les mêmes revendications, apprécié par la convention de Montréal, Ainsi, les dispositions de la convention de Montréal dans ce cas, je ne utilisent pas. Même si je suis d'accord, que le délai de prescription dans la convention diffère institutions polonaises de limitation, et la cour doit prendre en compte d'office.
bonjour,
Se il vous plaît laissez-nous savoir ce qui est le temps de soumettre une plainte au transporteur ( au titre du préjudice ) transports nationaux et międzynarodwych ?
Se il vous plaît nous également savoir l'envoi de retard.
A cette paragraphes peuvent être invoquées par déposer une plainte auprès du transporteur ?
Je ai reçu les marchandises endommagées , transport international , livraison en Novembre.
Pouvons-nous envoyer encore des plaintes au transporteur ?
Bonjour, se il vous plaît laissez-moi savoir si CMR est actuellement utilisé pour le transport dans l'UE alors que les deux parties au contrat sont les Etats membres. Quête est basé en République tchèque, en Pologne support. Transports en provenance de la Pologne à la République tchèque et d'autres pays de l'UE. Est la mauvaise intention de l'autorité contractante – au début de factures de paie de coopération, à un certain point cessé d'être commandé une autre Voyage pendant quelques mois auront accumulées sur. 30 factures impayées pour le transport – peut prolonger le délai de prescription pour les 3 ans ????. Acheteur assuré, paieraient plus d'un an. Délai de prescription a expiré. Pourrait-il être, ce était une mauvaise intention (fraude) conformément à l'article 32 paragraphe. 1 CMR ?? Ww. disposition ne, que la malveillance ne peut que renvoyer au transporteur ?? Etes-vous contre le CMR est possible d'interrompre le délai de prescription en reconnaissant une réclamation ?
Bonjour!
Je ai une question concernant la limitation de la demande par rapport au transitaire de support dans le transport international. Est une telle revendication est prescrit à la date indiquée à l'article. 804 KC ou en fonction de la Convention CMR ?
@ Mic34woj
Mauvaise intention ne se réfère pas du tout à les réclamations du transporteur pour le paiement de la rémunération. Chaque fois tandis que la promesse de paiement devrait être traité comme un accusé de réception de la demande, qui interrompt le délai de prescription.
@ Michal
À mon avis, la disposition de l'article. 804 k.c. concerne le recours de l'expéditeur, et donc comme, qui surviennent après la réparation de la blessure ou font référence à des revendications. La structure même de la disposition soulève des doutes sérieux, mais przyjąłbym, que quand il se agit de remplir l'une des conditions de son utilisation, ce est à dire. réparer ou d'intenter une action, ont accepté le terme de cette disposition. Dans d'autres cas, je voudrais utiliser la Convention CMR.
Bonjour,
le transporteur a fait pour nous, un service de transport. Depuis ce temps se est écoulé 10 mois. Il était nécessaire pour l'échange de chargement de palettes. Palettes malheureusement pas mentionnés / cast sur le chargement. Si le cas est déjà hors de date ou puis-je demander un remboursement du coût de palettes (enregistrement apparaît sur l'ordre de retour de palettes ou de remboursement de la palette)? Temps après lequel le transporteur peut éviter la punition citant la limitation de charge?
@ BartekM
Le délai de prescription est d'un an, Donc, dans cette situation, il est possible de faire valoir les réclamations découlant de l'absence d'échange de palettes.
Alors quelle est votre opinion sur le choix de la période de limitation des revendications du règlement 261/2004, l'arrêt de la CJCE, C-139/11. Je vous serais reconnaissant d'une réponse et une courte justification.
@ Limitation des revendications
À mon avis, l'art doit être utilisé ici. 778 k.c. et le délai de prescription annuelle résultant, parce que la loi ne réglemente pas le transport de marchandises lotnicznych, et le droit de l'air à la question de la limitation ne se applique pas, la demande décrit dans le règlement sont en dehors du champ d'application de la Convention de Varsovie et de Montréal définissant les délais de prescription dans le transport aérien.
Bonjour,
se il vous plaît laissez-moi savoir, ou de la période revendications en souffrance annuels en vertu du contrat de transport résultant de par.792 KC applique également aux intérêts sur les factures pour les services de transport ? Je veux dire, le client paie pour quelques années pour nous de date de la facture et nous tenons à le mettre à noter les factures d'intérêt payés. Pouvons-nous exiger des intérêts pour la dernière 3 année ou pour 1 ROCK ?
Merci pour votre aide.
@ Renata
La demande de paiement d'intérêt a un caractère différent de la demande de paiement du capital. Donc, si la facture a été payée pour le transport de, mais après la date limite – ou même à l'intérieur, mais 30 jours de la réception de la preuve du chariot (conformément à la Loi sur les délais de paiement dans les transactions commerciales) – On peut exiger le paiement d'intérêts au sein 3 année avec intérêt étant interdit pour chaque jour séparément.
Salut, Je ai une question intéressante pour les paiements dans les transports. Actuellement, la plupart des entreprises de transport sont des entreprises petites ou plus grandes, qui travaillent avec multitude de sous-traitants.
Question:
– Si le renvoi au cours de son opération emprunter à ses sous-traitants, les transporteurs et ne sera pas en mesure de rembourser ses obligations savoir si les entreprises ou sous-traitants pour le remboursement des impayés pour les expéditions faites plus tôt pourront se adresser directement à des entreprises pour lesquelles ces transports ont été réalisées? Je veux dire les clients des ordres compagnie maritime / la transmission.
Il me semble, ce est une recette dans un vieux transport de marchandises / transport, qui réglemente exactement.
Lorsque le transitaire ne est pas en mesure de régler ses obligations, un entrepreneur pour leur règlement peut se appliquer directement au transitaire à la clientèle, malgré le fait que l'encours a déjà été payée transitaire fois effet de levier.
– Jaki art. droit des transports / réglemente le transport?
Merci pour l'information.
@ Bukasz
En règle générale, ce ne est pas possible. La seule possibilité concerne les réclamations contre le transporteur du destinataire, tandis que dans le transport international est également subordonnée à des frais d'entrée au connaissement. En outre, il ya un différend quant à la, quel transporteur a le droit d'exiger le paiement du fret du destinataire – si le premier, si la dernière.
Bonjour,
Je ai lu ci-dessus, que la réclamation contre le transporteur de palettes Euro circulation interdit après un an. Et lorsque vous voyagez sont les palettes Euro de la przedawninia de l'expéditeur à la société de transport. Officieusement savoir, que l'expéditeur peut demander un remboursement ne est pas reçu, ou non enregistrés dans les palettes 3 années après la fin du transport.
Je serai reconnaissant pour votre réponse
Cordialement
@ Palettes Euro
Si les palettes de compensation en raison d'un contrat de transport, réclamation contre le transporteur associé à cette action ne est pas intentée dans l'année.
Bonjour,
Merci pour votre réponse. Si il se agit de transporter, je sais. Mais je me intéresse à l'expéditeur, qui envoient leurs marchandises par la société de transport de palettes Euro. Can-dessus 3 année pour exiger le retour de palettes, ( dans mon cas, la palette ne est pas inscrit 2012 ans)ne ont pas été reçues de ses clients, ou ne ont pas été enregistrés dans le système?
@ Palettes Euro
Mais de qui exigerait ces palettes? Du support? Si le transporteur, Ce terme est 1 ROCK. En ce qui concerne le bénéficiaire, Cette période dépend du type de contrat, conclu par les parties – il peut être 2 OU 3 ans.
Bonjour,
le client a signé un accord avec la société de transport, exige donc les palettes de retour 2012 année qui vient de la société.
@ Palettes Euro
Depuis l'obligation d'échanger des palettes est une composante du contrat de transport, revendications expirent après un an.
Et comment avez-vous qualifiés revendications découlant du contrat pour la mise en œuvre du transport national et international? Pages ( 2 entreprises de transport) d'accord avec elle sur le taux, mais le principal systématiquement enfreint les dispositions du traité, organisation de support de transport en dessous des taux. A cet égard se pose réclamation pour dommages au payeur, mais le délai de prescription doit être calculé conformément aux dispositions du Code civil en général ( 2 année de travail, – 3 généralement la période de 118), ou peut-être les dispositions statutaires, où le taux applicable au transport de CMRU ou de droit de transport quand il est ressortissant – ROCK?
Il me semble, QUE 6 mois délai de recours entre transporteurs ou du transporteur et transitaire ne sera probablement pas se appliquer ici.
Se il vous plaît écrivez que vous pensez.
@ Magda
À mon avis, il devrait plutôt demander réparation aux termes de limitation en vertu de la loi de connaissement et de la Convention pertinente – Donc, vous auriez à vérifier chaque, si le transport a été être national ou international. Non, je voudrais utiliser une période de prescription de 6 mois, que ceux-ci se appliquent seul recours des dommages relative à l'indemnisation.
Bonjour,
En tant que société organisée expédition de transport international au début de Juin 2014 r. Aujourd'hui je ai reçu de la charge de support pour le stationnement des voitures à la charge. Après plus de 2 mois, nous pouvons payer le stationnement ? Quelle base juridique dans ce cas d'appliquer ?
Merci d'avance pour votre réponse
@ Bartosz
Revendication pour le véhicule est à l'arrêt de la charge ne est pas réglementé ou droit des transports, ni la Convention CMR, mais par la loi applicable au contrat de transport – dans ce cas, probablement à la législation polonaise et le Code civil. Charge après 2 mois, il est ainsi possible.
vieux sujet, mais je ai juste besoin. zajrzałam faire de l'art. 793 kc et il est écrit, que les demandes sont prescrites après 6 mois, plutôt qu'après un an. si quelque chose a changé depuis l'époque de la rédaction de ce post, ou quelque chose que je ai lu pas?
si une disposition de prolonger le délai de prescription de la BNM. Convention CMR 3 ans dans le cas du volontaire se applique également au paiement de marchandises ou juste réparation des dommages causés par le transporteur. S'il vous plaît aviser.
@ Maximale
Elle se applique uniquement à la responsabilité du transporteur, et non ses demandes de paiement du fret.
nous saluons le retour. et pouvez-vous nous donner l'article exacte en parle? 34 CMR?
@ Maximale
Il ne existe aucune disposition directe, qui en parle, mais pas dans la jurisprudence, ou doctrine ne conteste pas ce sujet – indiquer tous clairement, qui se étendait le terme ne se applique qu'aux réclamations contre le transporteur.
Bonjour,
je vous remercie beaucoup pour votre réponse. Mes questions découlent du fait qu'il se préparait à cette thèse. Je aimerais soutenir une certaine jurisprudence, Vous me donnez un exemple? S'il vous plaît aider
@ Maximale
En Pologne, il n'y a presque pas de jurisprudence sur ce sujet. Se il vous plaît regarder dans la monographie du CMR Krzysztof Wesolowski.
Pouvez-vous me suggérer la voie à l'interruption ou la suspension du délai de prescription d'une réclamation pour le transport de fret par rapport au lituanien? Droit lituanien se applique. Nous tenons à éviter à ce moment d'intenter une action. ??? Y at-il d'autres formes efficaces??? Est intenter un procès à la mauvaise juridiction dans ce cas le polonais de rupture de vitesse??? Merci d'avance.
@ Michael
Et où était le transport où?
de l'Espagne à la Lituanie.
@ Michael
Demande à la cour de Pologne ne sera efficace que si l'autre partie ne conteste pas la compétence. Se il le fait, et le tribunal rejette poursuite, il sera inefficace, de sorte que vous ne cassez pas le délai de prescription. Il ne reste qu'à un procès en Lituanie ou en Espagne, sauf si le tribunal est entré dans une partie additionnel à l'accord.
Bonjour,
Je ai vérifié dans cette monographie Wesolowski, Je ne trouve pas confirmation de cette théorie, que le délai de prescription ne se applique pas aux marchandises. S'il vous plaît aider, sinon vous pouvez interpréter l'information contenue dans le livre ou vous dire exactement où regarder pour elle.
Sir Paul, Se il vous plaît allusion dans le. Je ai effectué le transport de fruits frais du polonais aux Pays-Bas. Lors du chargement il se est avéré, que ce fruit ne est pas frais, ce qui a été rapporté et l'expédition et le client, mais ils lui ont dit de facturer. Les Pays-Bas a assez de fruits pour fermenter, que le destinataire ne veut pas l'accepter et je ai dû retourner la marchandise vers le Polonais. Je l'ai signalé à la compagnie d'assurance de votre propre OCP, mais l'assureur n'a pas vu tout cela était de ma faute et a refusé de payer une compensation. Maintenant, je ai une note de débit de la navigation, parce que le client a dû vendre le fruit à un prix inférieur, et maintenant il veut que je lui ai attaché à une perte. Je ajouterai seulement, insisté pour que le client, qu'il y avait quelque chose de mal avec mon entrepôt frigorifique. Je ai envoyé toutes les impressions de la thermographie et la température a été maintenue le même que dans l'ordre. En outre, la semaine avant je étais un semi-remorque sur l'examen et m'a délivré un certificat de service, que tout allait bien. Me demander si je peux reporter transmettre cette note, et il ne paie pas (NOTE DE TRANSMISSION client émis, et me transmettre), car à la fin il ne était pas de ma faute, comme l'a confirmé par le liquidateur des dommages causés par la compagnie d'assurance? Je ne veux pas à supporter le coût de quelque chose, qui ne est pas le résultat de mes erreurs. Comment pouvons-nous mieux résoudre la situation?
Merci d'avance pour votre réponse et meilleures salutations.
Bonjour,
si l'article 32 Cmr convection provoque l'extinction des revendications?
@ Maximale
Se il vous plaît vérifier puis l'autre littérature disponible, par exemple,. commentaires ou monographie Thomas Szanciło.
@ Geto
TELLEMENT
Merci pour votre réponse
Bonjour, 3 Il ya des années, je ai eu un billet pour le manque d'un billet d'un montant de 240 PLN et égaré quelque part. Tout au long de 3 année, non, je ne ont pas obtenu un avertissement. Hier venu vers moi et m'a dit l'huissier de justice que je dois payer plus de 600 PLN. Il ne ya aucune chance que je ai rencontré ce montant. Puis-je obtenir en quelque sorte.? Appel.?
@ Mandat MPK
Politique des revendications expire après un an, mais si l'huissier est venu, ce qui signifie, plus tôt que le cas est allé au tribunal. Vous devez déterminer, si le tribunal correctement livré l'injonction de payer. SINON, Vous pouvez essayer de le combattre.
Bonjour,
jak wygląda kwestia przedawnienia odsetek w przypadku przewozu międzynarodowego -do którego ma zastosowanie Konwencja CMR? I w jaki sposób należy je liczyć?
Chodzi o sytuację, w której faktura za dokonanie przewozu została zapłacona, jednak nie zostały zapłacone odsetki.
Bonjour,
chciałabym uzyskać informację czy jest określony termin w jakim należałoby złożyć reklamację do przewoźnika z tytułu uszkodzenia, perte, disparition.
@ Alexander
Odsetki przedawniają się w terminie przewidzianym przez prawo właściwe dla danej umowy. W przypadku prawa polskiego będą to 3 ans.
@ Monika
W przypadku uszkodzenia i ubytku, jeśli są widoczne, należy zgłosić przy odbiorze. Jeśli są niewidoczne, dans 7 journées. W przypadku zaginięcia liczy się tylko termin przedawnienia – nie ma terminu na zgłoszenie roszczeń.
Accueil,
Po przeczytaniu powyższego nasuwa mi się zatem pytanie:
jeśli np przewoźnik X wystawił fakturę Zleceniodawcy Z dnia 01.01.2014 r. z odroczonym terminem płatności na dzień 14.01.2014 r. czyli de facto roczny termin przedawnienia biegnie od 15.01.2014 r.
Zawarcie umowy przewozu nastąpiło 01.12.2013 r.
NÉANMOINS, zgodnie z Konwencją zaczyna się począwszy od upływu trzymiesięcznego terminu od dnia zawarcia umowy przewozu.
Zatem:
1) data faktury oraz termin jej zapłaty nie ma znaczenia dla przedawnienia roszczeń na gruncie CMR?;
2) co kryje pod pojęciem umowy przewozu. Może być to zlecenie przewozu?;
3) w podanej wyżej sprawie, termin przedawnienia zacznie biec zatem od 01.03.2014 r. i zakończy się 01.03.2014 r.?
@ Joanna
Istotnie, data faktury i termin płatności nie mają znaczenia przy przewozie podlegającemu Konwencji CMR. Zlecenie przewozu to właśnie umowa przewozu. Termin przedawnienia w tym wypadku liczy się rzeczywiście od 01.03.2014 r.
Bonjour Monsieur Paul
mam podobną sytuacje
przewoźnik wykonała transport jednak nie dopilnował żeby na miejscu ktoś podbił i podpisał CMR. Dokumenty poszły do zleceniodawcy a on odesłał wszystko, twierdząc iż oznacza to że towar nie został odebrany. Poinformowaliśmy o tym przewoźnika , który zobowiązał się do dostarczenia podpisanej CMR do 3 journées. Odesłaliśmy mu CMR oraz fakturę i po roku i 1 miesiącu od rozładunku zamiast przysłać podpisany CMR przysłał fakturę z wezwaniem.
Ja osobiście sama kilka razy prosiłam go, żeby załatwił tą sprawę z tą CMR jednak bezskutecznie a teraz żąda zapłaty za fakturę oczywiście CMR nie dosłał.
Zleceniodawca twierdzi, iż bez podpisanej CMR nie może rozliczyć tego w US
Nie wiem czy powinnam pozwać Zleceniodawcę choć on również odesłał mi dokumenty czekając na poprawę
proszę o podpowiedź
@ Gabir
Jeśli istnieją inne dowody dostarczenia przesyłki, brak podpisanego listu przewozowego nie stanowi przeszkody do dochodzenia wynagrodzenia za przewóz. Zleceniodawca może jednak domagać się odszkodowania za szkody, które poniósł przez to, że dokumentów mu nie dostarczono.
Merci pour la réponse rapide
nie ma żadnego dokumentu który by wskazywał na to że towar został odebrany
@ Gabir
To nie musi być dokument. Wystarczy jakikolwiek dowód – choćby zeznania świadków. A w tym wypadku znamienna jest dodatkowo okoliczność, że nie zgłoszono reklamacji z tytułu zaginięcia towaru, co stwarza domniemanie, że dotarł on na miejsce.
Bonjour, Je ai une question à quelle date barré la demande d'indemnisation de l'assureur pour la perte de l'OCP. Le dommage est survenu dans les transports dans le pays et près d'un évaluateur de l'année évalue le cas. OU 3 ans ou un an?
@ Marysia
Zgodnie z kodeksem cywilnym roszczenie do zakładu ubezpieczeń przedawnia się po 3 latach i biegnie dopiero od poinformowania przez ubezpieczyciela o odmowie wypłaty odszkodowania. Warto pamiętać, że w przypadku ubezpieczeń oferowanych przez Lutza jest inaczej, gdyż są one oparte na prawie austriackim.
bonjour, Je ai une question à propos de. demande de paiement de la société avec Statim 12.14. montant d'environ 285 zł, par voie de supplément à payer en plus les intérêts légaux et les frais przzewóz. plus tôt parce que je suis arrivé en Juillet le premier appel, où il a été placé sur le calendrier de remboursement des acomptes provisionnels…. – La même kwota..jednocześnie ZTM pour me notifier que tout remboursement doit être faite à la Kanc. statima Katowice. et maintenant si: Je me suis aussi une demande de paiement dans l'année précédente un montant d'environ 654 Un avertissement sur la possibilité de transférer info à des débiteurs REG grand et puis en Décembre 2013 Je reçu un tel avis, bien sûr, que je suis inclus dans le registre… Cependant, avec le document d'enregistrement dans le registre reçu la dette de l'État et protocoles énumérés et la date de l'événement et ainsi: le premier était en Avril 2006 ans |(décrit comme conduite sans un billet valide) un drugie 05 2006 . kwota za jedno i drugie 654,05. Je ne sais pas honnêtement aucun des appels répondus – Documents trouvés par accident. ou la limitation des chiffres un an après l'événement est de mai 2006 ou un an depuis la dernière demande de paiement, c.-à-. de la journée, vous devez payer le montant à l'heure, tj. à partir de Décembre 2014?
Une dernière chose, s'il vous plaît indiquer aussi l'art juridique à laquelle je peux consulter tout en informant le délai de prescription de l'affaire, merci d'avance
@ Essai
Si dans l'intervalle, a demandé au tribunal, le cas est pas à jour. Calculé à partir de la date d'échéance de la créance ou de 2006 r.
Bonjour
S'il vous plaît laissez-nous savoir quand ils expirent après ce sujet.
Nous payons la note après 10 mois de service pour les palettes qui ne sont pas prises par notre entreprise au lieu de déchargement tandis que la société spedycjna dit que la palette a été ramassé par notre chauffeur .Usługa concerné avec la livraison des marchandises sur les palettes des clients et des palettes dans l'UE sont restés en place rozładunku.Czy la société spedycjna expiration 10 mois peuvent exiger la note de paiement pour les palettes et renvoyer l'affaire à un tribunal savoir si nous allons défendre vos documents, mais s'il vous plaît laissez-nous savoir combien de temps prescrite après la sprawa.Dziękuję pour la réponse
@ Monika
Roszczenia dotyczące rozliczenia palet w związku z wykonywaniem umowy przewozu przedawniają się po 1 ans.
Pytanko : Jeśli posiadam jakieś długi sprzed ponad 3 ans , ale kupione przez pewną kancelarię, która otrzymała w sierpniu 2013 roku Nakaz zapłaty w postępowaniu upominawczym (fv za usługi transportowe) to tez jest przedawnienie po roku ? Czy w tym przypadku po 10-latach ?
@ Szymon
Jeśli nakaz nie został zaskarżony i się uprawomocnił, przedawnienie roszczeń z nakazu wynosi 10 ans.
Witam Pana
kiedy przedawniają się roszczenia w transporcie międzynarodowym konwencja CMR , od daty zakończenia usługi czy od daty terminu .
Dziekuje za pomoc
@ jarek
A roszczenia dotyczące czego?
Accueil! Je recherche des informations, ou si le transporteur a fait le transport du polonais au Danemark, Cependant, le transport n'a pas envoyé un document, comme condition de paiement au client, il est possible de refuser le paiement au transporteur complètement? L'affaire est la dernière année, en Février. Actuellement, le transporteur nous a bloqué tous les paiements en provenance d'autres branches, en raison de l'absence de règlement de la dette. Il a été maintes fois demandé d'envoyer les spécifications et les CMR, Mais en vain. Après cette période, peut exiger le paiement et de bloquer les autres paiements? La société n'a pas reçu le paiement du client en raison du manque de documentation.
@ Mycha
Je ne comprends pas. Transporteur n'a pas payé une facture unique, et il en retour pour avoir refusé de régler toutes les factures à Vous?
Exactement – Cette grande entreprise, a des dizaines de succursales à travers l'Europe et dans toutes les branches du paiement a été verrouillé. Expliquez que cette, le solde est pour tout bon. Que leur solidarité.
@ Mycha
Ale nawet jeśli domagają się płatności tej jednej faktury, to mogą potrącić ze swoimi zobowiązaniami, ale nie mogą wstrzymywać zapłaty pozostałych zobowiązań.
Exactement, uważam tak samo. Jednak niestety firma zamierza stwarzać duże problemy z tego tytułu przy każdej usłudze. Generalnie sprawa z mojej strony widnieje jako zamknięta. Co można teraz zaradzić Pana zdaniem?
@ Mycha
Jeśli nie ma po drugiej stronie woli porozumienia, niestety nie pozostaje nic innego niż pójście do sądu.
DOMMAGE, zastanawiałam się nad mniej ‘inwazyjnym’ sposobem. Ostateczną decyzję pozostawiam do podjęcia zarządzającym. Dziękuję za pomoc i za poświęcony czas! Nous saluons 🙂
@ Mycha
Nie ma za bardzo innych rozwiązań, jeśli ktoś się nie zgadza z naszą argumentacją.
bonjour, J'ai une question que je fus chargé d'une note pour les marchandises endommagées . A été émis le jour avant la date de la performance annuelle du chariot. matières premières entrées A cmr ont été faites endommagé , le conducteur ne sont pas d'accord avec eux et n'a pas signé le protocole. Photos Pas fait . expédition selon , que rien ne se passe , il est une formalité cette entrée cmr.
Aujourd'hui, nous obtenons ce que nous notons??
@ Astra
S'il vous plaît rejeter la plainte et envoyer une note. il y a une chance, que cela va conduire à une limitation de la revendication. SINON, vous devez compter sur l'absence de preuve de préjudice. Même note ne suffit pas.
Prowadzę działalność spedycyjną.Zlecam transporty innym firmom spedycyjnym lub przewozowym.Od czasu do czasu jest jakaś szkoda w transporcie. Jaki przepis reguluje czas zgłoszenia reklamacji o szkodzie w towarze w przewozie krajowym a jaki w międzynarodowym i jak to się ma do zgłoszenia szkody ubezpieczycielowi sprawcy ,najczęściej przewoźnika ,który tą szkodę wykonał.
Bonjour,
J'ai une question, gdyż jestem przewoźnikiem faktycznym i mojemu kierowcy dokonano wpisu w CMR o braku kodów kreskowych, na przewiezionym towarze. Wkrótce po tym otrzymałem od pewnej spedycji reklamacje od wykonanej usługi.
Czy rzeczywiście odpowiedzialność brak takiego kodu spoczywa na przewoźniku czy na nadawcy?
W jaki sposób mój kierowca ma sprawdzić takie braki?
Merci et salutations
@ Trodat
Renoncer à des défauts visibles doivent être signalés au transporteur immédiatement après la réception, pour invisible au sein de 7 journées. Les délais de prescription sont généralement un an depuis l'événement. Dates, dans lequel l'assuré doit déclarer le sinistre à la compagnie d'assurance, découlant du contrat d'assurance.
@ Peter crouch
Et si l'envoi ou l'ordre indiqué, que le produit présente un code à barres?
BONJOUR,
puisque vous par le Seigneur doit compter le délai de prescription dans le cas de la destruction totale des marchandises pendant le transport? si une telle situation aura appliqué
art. 32 pts de la Convention. b, ou c?
que voulez-vous dire à ce sujet?
p.s. En ce qui concerne le transport international.
@ Luke
Jeśli towar dotarł do miejsca przeznaczenia, to należy go uznać za towar uszkodzony choć jego wartość wynosi 0. Jeśli towar nie dotarł do miejsca przeznaczony, jest wówczas towarem całkowicie zaginionym, więc stosujemy przepisy o zaginięciu.
BONJOUR,
czy w przypadku chęci dochodzenia zadośćuczynienia za śmierć osoby bliskiej, która zginęła w katastrofie lotniczej termin przedawnienia również wynosi 2 ans(katastrofa poza UE)?
A która konwencja w tym wypadku wchodzi w grę?
@ Paul Judek
Il me semble, że Montrealska (katastrofa w Wenezueli w 2005 ans).
Pozdarawiam
@ À M
À mon avis, dans ce cas, une demande a expiré.
@ Paul Judek
Je vous remercie pour votre réponse, mais le point que je placer la question clairement – Dans ce cas, appliquer la Convention de Montréal, cette limitation 2 et à la fin des années, TELLEMENT?
Pour moi, il est une situation étrange, étant donné que beaucoup plus long délai de prescription en cas de compensation pour la mort de parents dans le droit civil polonais.
Bonjour,
et dans ce cas,, quand – support de sous-traitance transport et ce dernier ne fait pas l'échange de palettes. En conséquence de cette situation, pour payer le transporteur No. 1. Ça a été une année depuis le transport,mais si cette situation ne concerne pas un délai de 6 mois pour la régression du transporteur No. 2? Le client a commandé le transporteur No. 1 beaucoup plus tard, Ainsi, une durée de 6 mois de dommages n'a pas encore passé.
Merci d'avance,
Ania
En ce qui concerne le commentaire ci-dessus échange de palettes, bien sûr, a été inclus dans l'ordre, porte tout simplement omis de recevoir des palettes. Ensuite, il a écrit de nouveau aux e-mails, demande de paiement, etc..
Merci encore,
Ania
@ Anne
Et si le premier transporteur a été chargé sur ce compte au cours de l'année de l'événement?
TELLEMENT, Il a été accusé au cours de l'année.
Il me semble, dans un tel cas droit de recours devrait être encore valide…
@ Anne
Il semble en effet, que l'utilisation ici trouverez art. 793 k.c. et que la demande ne soit pas interdit. Les termes de la loi de transport ne seront pas applicables ici, car ils ne sont pas les revendications fondées sur le droit des transports.
Merci beaucoup 🙂
Bienvenue:),
tym razem zastanawiam się nad inną sytuacją. Na zlecenie stałego kontrahenta firma przyjęła zlecenie i zleciła je kolejnemu przewoźnikowi. Niestety towar nie został przyjęty ze względu na uszkodzony towar. Firma została obciążona notą. Kontrahent rozliczył te należności za pomocą kompensaty. Minęło pół roku od tego rozliczenia. Czy może wystąpić z regresem do ostatniego przewoźnika? Czy można zastosować jakiś inny termin jeśli chodzi o podwykonawcę, czy roszczenie jest nieodwołalnie przedawnione? Od nie przyjęcia towaru nie minął rok.
6 miesięczny termin na regres …dotyczy (par moi) wyłącznie przewozów sukcesywnych. Jeżeli mamy przypadek gdy jeden przewoźnik zleca przewóz drugiemu przewoźnikowi to ten pierwszy wchodzi w rolę “expéditeur” ze wszystkimi prawami i obowiązkami, obowiązują zwykłe terminy przedawnienia a nie 6 miesięcy od naprawienia szkody czy wytoczenia powództwa.
@Andrzej Sikorski Dziękuję.
Czy ktoś ma jeszcze opinię w sprawie?
@ Filozofka, Andrzej Sikorski
Je comprends, że mówimy o przewozie krajowym i zastosowaniu prawa przewozowego, bo termin półroczny w CMR w ogóle nie występuje. Niestety nie mogę zgodzić się z Panem Andrzejem. Art. 78 paragraphe. 1 pr. fil. jest tu jednoznaczny – odwołuje się zarówno do art. 5 (podwykonawcy) jak i art. 6 (przewoźnicy sukcesywny). Personnellement, je pense, że ten przepis jest niekonstytucyjny, ale na razie sądy w tych sprawach nie mają wątpliwości.
Czyli w przypadku przewozu międzynarodowego w tożsamej sytuacji będze 1 rok na regres?
Mam też pytanie, jak się zmienia sytuacja opisania w poście z dnia 08.08.2016.r. (Ania – Palette) podczas gdy przewóz jest międzynarodowy?
Przepraszam za tak wielką ilość pytań :)…
Jeśli chodzi o przewóz międzynarodowy- to w takim razie- jeśli chodzi o podwykonawstwo a nie przewóz sukcesywny to nie można domagać się regresu na podstawie Konwencji CMR i należy stosować przepisy prawa przewozowego? Szczerze mówiąc już w tej chwili mimo lektury mam wątpliwości, co uznać za przewóz sukcesywny…
@ Filozofka
Personnellement, je pense, że w takim wypadku stosujemy roczny termin od daty wskazanej w CMR w zależności od rodzaju roszczenia – choć coraz częściej podwykonawstwo będzie jednocześnie przewozem sukcesywnym, a wtedy po prostu stosujemy art. 39. Wiem jednak, że część sądów korzysta tu z art. 78 pr. fil. choć moim zdaniem nie ma w tym względzie żadnych podstaw.
Cher conseiller, et comme il le ferait dans le cas des demandes d'ordonnance pour les pénalités contractuelles (pour violation des obligations contractuelles, pas du retard)? Ils peuvent également être interdits 1 ans- dans le cadre des droits à partir du jour du trafic qu'ils étaient dus? Et dans le contexte de la Convention CMR- si les parties coopèrent de façon permanente les uns avec les autres et ne contiennent pas à chaque fois un nouveau contrat de transport?
Cordialement
@ Martyn
En outre, ils expirent après un an – dans le cas du droit des transports de la date de, lorsque le premier pourrait être dû, et pendant un an et CMR 3 mois du contrat de transport. Le contrat est conclu pour un emploi particulier, même si pas toujours par écrit.
Bonjour, M. Conseiller Je voudrais poser une question concernant la forme d'objections - après le transport par moi, J'ai reçu notification de la saleté porté mes biens, qui a été envoyé à moi par e-mail, Bien que cela à l'intérieur 7 jours des dommages non visibles lors du déchargement.
Selon les règlements doivent être présentés par écrit, Je reçus seulement sous la forme de courrier (il n'a même pas été un scan du magazine seulement une courte note).
Est-ce que cette forme peut être considérée comme contraignante ou vous pouvez rejeter une demande en raison de ne pas se conformer à la forme?
Ma question soulève également la loi applicable, dans mon cas, il sera sans doute la loi française (selon le lieu de livraison) - Je ne sais pas comment, dans ce cas, la question est régie par e-mail.
SUPPLÉMENTAIREMENT – la question de la limitation - le service de transport a été effectué en Janvier 2015, après avoir signalé l'absence de plaintes / lettres dans la forme physique jusqu'au jour 12.09.2016 – cette fois, nous avons pas reçu tous les documents sous forme physique (ou scans)
Nous vous remercions d'avance pour votre compréhension opinion,
Cordialement!
Bonjour Monsieur Paul! connaissance très précieuse vous montre sur votre blog mais j'ai une question, cependant, qu'il n'a demandé à personne ici et certainement beaucoup d'attente pour une réponse. Question avec canon légèrement différente donne ici parce que je ne savais pas où mettre (Je ne l'ai pas trouvé un poste approprié sur le blog). Quant à l'utilisation croissante des pénalités contractuelles par pseudospedycje et des gens Août gagner un peu d'argent supplémentaire pour les sous-traitants sous forme de hundereds charges exorbitantes par exemple, de ne pas envoyer un dokuentami fax dans les 24 heures après la sortie ou pour défaut de documents provenant de l'étranger 7 expédition jour…. si ces sanctions afin mai raison d'être dans le transport international qui est basé sur la CMR ? le cas échéant, Quand il expirera? J'ai eu une situation que je conduisais des marchandises du pays A à B dans l'Union européenne. Il a pris les commandes pour l'exécution des inconnus au hasard pour moi compagnie. Bien que cela ne soulevait pas de signer ou non parce qu'ils étaient là juste ce type de Tricks est une marchandise que je prenais. pour un prix fixe sur le communicateur trans, et dans le but de conquérir pas amusant parce que parfois je reçois ça se termine mal. Je sentais que la société est injuste parce qu'elle avait une masse de mauvaises critiques. J'ai eu les documents selon leurs termes ne sont pas conquis en doslac 7 journées. le pilote a envoyé immédiatement après le déchargement (lettre ordinaire), Ils sont allés à Polonais 2 semaine. Il n'y avait pas de problème, jamais venu de “pseudospedycji” aucune lettre dans la soudure. Ils ont payé à la place 45 jours après 100 après un avertissement (parce que, selon leurs termes et conditions, le délai est prolongé de plusieurs jours en cas de retard dans la documentation. Ensuite, il y a des sanctions sous la forme d'une commande 100 eur pour ne pas envoyer un fax à partir de cmr 24 heures après le déchargement et le manque de la cmr originale 7 journées, se sont réunis pour 1/3 fret après cumulé les deux notes – pour une telle merde, qui même vous ne peut être documenté, et quelqu'un a subi une perte par ce (Bien sûr que non!). Jamais personne dehors sur les documents jamais une fois admonesté, qui sont “już” nécessaire. Lettre du conducteur dès qu'il atteint immédiatement je l'ai envoyée sur eux avec le FV qui a donné plus 3 journées. Firma zaplacila mi po 89 Sur (dans son ensemble est, sans réserve) , et avant l'envoi de la confirmation d'accord avec eux pour me fournir une confirmation par courriel que rien n'inventera plus loin et responsable et je dois ce retard pour avaler. L'affaire a fini par teorytycznie mais après quelques jours de paiement qu'ils ont obtenu de nous une évaluation défavorable de la coopération pour le “intégralité”. Ils ont décidé de se venger (J'ai même preuve sous la forme d'une conversation qui note publiée sur 120 jours de service et après le paiement intégral pour elle était wystwiona la rage de vengeance pour “négatif” que je ne veux pas changer. note de la “rematch” cours intitulé “Je suis en retard dans les documents, etc.”. Ont-ils le faire dans ce cas, le droit? Les notes que j'envoyées les informations, qu'ils ne sont affichés parce qu'ils ne sont pas fondées….
Certaines entreprises ont même un dossier «en l'absence de pilote kontaku pendant plus de 2 heures – kara 50 eur! <– si une telle chose peut également être utilisé pour le transport international?
Bonjour Monsieur Paul,
Mamy zleceniodawcę, który obrał sobie za cel niezapłacenie nam za faktury transportowe.
Powołuje się m.in. na argument przedawnienia, 25.06.2015 podstawiliśmy podwykonawcę realizującego transport ładunku luzem w relacji Pl -Cz,
2015-06-30 wystawiliśmy fakturę. W międzyczasie wystawialiśmy wiele wezwań do zapłaty. On odesłał podpisane i opieczętowane potwierdzenie salda 10 Février 2016 z data 29-12-2015.
Teraz powołuje się na przedawnienie. Czy mam rozumieć ze 25.09.2016 faktycznie roszczenie zapłaty za wykonanie usługi transportu przedawniło się?
@ Jusia
NE. Skoro dotarło do Państwa potwierdzenie salda w dniu 10.02.2016 r., to czynność ta przerwała bieg terminu przedawnienia. Od dnia 11.02.2016 r. przedawnienie zaczęło jednak biec na nowo, więc jeśli nie doszło do ponownego przerwania biegu przedawnienia do dnia 11.02.2017 r., roszczenie i tak jest już przedawnione.
Panie Pawle dałby pan radę wypowiedzieć się nt stosowania i egzekowania kar przedstawionych w moim poście z dnia 19/01/2017 la 02:33 ? Naa pewn wielu ten problem sspotkał bo staje się to nagminne…
Bonjour
Sir Paul, proszę o wypowiedzenie się w takiej kwestii
Przewoźnik wykonywał transporty w styczniu 2016 w ramach transportu przewidziany był również obrót paletami.
W sumie po wykonaniu kilku tras przewoźnik zostawił na magazynie klienta około 30 palet eur które miał odebrać przy najbliższej okazji a nie zrobił tego do dzisiaj.
Klient na dzień dzisiejszy ma zamknięte saldo paletowe i nie mamy możliwości odzyskania zaległych palet.
Przewoźnik po ponad roku przypomniał sobie o zaległych paletach i teraz rząda ich zwrotu.
Proszę o informację czy któryś z artykułów mówi wprost o obrocie paletowym i o przedawnieniu rozszczeń po roku czasu ?
Cordialement
Bonjour Monsieur Paul,
Mój problem polega na tym, że zostałem wydaje mi się bezpodstawnie obciążony przez spedycję.
Wykonałem transport owoców w lipcu 2016 roku na miejscu towar został sprawdzony i były problemy z temperaturą towaru ostatecznie towar został przyjęty i rozładowany otrzymałem komplet dokumentów CMR bez żadnego wpisu o szkodzie towaru.
Sur 3 miesiącach od transportu tj Wrzesień 2016 firma pomniejsza fracht spedycji o 1000€. Spedycja przepychała się z firmą pismami o niezasadnym obciążeniu koniec końców spedycja przerzuciła notę na mnie.
Czy nota została wystawiona podstawie czy spedycja dalej powinna się upierać o bezpodstawnym pomniejszeniu frachtu ?
Merci d'avance
Wiele zapewne zależy od konstrukcji umowy z Panem, czy macie jakieś cykliczne rozliczenia czy brał Pan to z transa na raz? Sprawa nie wygląda na tak prostą jak Pan to opisuje, bo nie byłoby wątpliwości i nie ma jak na Pana przerzucić noty?
Bonjour
Bardzo interesujący blog. J'ai cette question, bo trochę czytam ostatnio na ten temat – czekam mnie sprawa z przewoźnikiem w sądzie.
Po pana radach i postach podpisałam stosowną umowę cesji z odbiorcą przesyłki (moim klientem).
Teraz czeka mnie pozew, proszę powiedzieć czy taki pozew to pozew o dochodzenie świadczenia pieniężnego – wartości uszkodzonego przedmiotu w przewozie i w związku z tym powinnam dochodzić najpierw roszczeń w postępowaniu nakazowym? (tak wyczytałam, że o roszczenia pieniężne najpierw jest nakaz zapłaty). To mała kwota czy opłata od pozwu to 30 zł (nie przekracza 2000 zł) OU 5% wartości przedmiotu sporu
Czy tu dochodzę innego rodzaju roszczenia? Przewoźnik nie uwzględnił moich reklamacji i uważa, że do uszkodzenia nie doszło w transporcie.
S'il vous plaît aider. Przedawnienie odsetek na gruncie CMR ? Klient uregulował fakturę ale bez odsetek za opóźnienie, kiedy one się przedawnią ? Rok na gruncie CMR – tak jak roszczenie ? OU 3 lata na gruncie KC znajdzie tu zastosowania (118 KC) ?
Merci
Witam Pana, czy orientuje się Pan czy terminy przedawnienia w prawie transportowym krajów Unii Europejskiej są inne niż w polskim prawie przewozowym? Si oui, to jakie to są terminy? Niestety często spotykam się z tą problematyką w mojej pracy przy przy przewozach kabotażowych. Będę wdzięczny za informacje. Cordialement
GRÉGOIRE – sam fakt niewłaściwej temperatury nie jest jednoznaczny ze szkodą. Strona uprawniona musi wykazać szkodę.
Prawo złożenia reklamacji ma nadawca ale po wydaniu towaru (tu nastąpiło wydanie) wyłącznie odbiorca towaru.
En somme – spedycja nie ma podstaw do potrącenia ponieważ:
un) nie wykazano szkody
b) nie są osobą uprawnioną do dochodzenia roszczenia w tym wypadku.
Wystąpić o zapłatę a jak nie zapłacą to do sądu.
@ Marcin
Z tymi karami jest o tyle kłopot, że w każdym wypadku trzeba je oceniać indywidualnie, a i sądy mają do nich różne podejście. Generalnie jednak te kwestie nie są regulowane ani przepisami prawa przewozowego, ani Konwencji CMR. Obowiązuje tu zatem swoboda umów. Strony mogą więc uregulować te kwestie dowolnie pod warunkiem, że nie naruszają przepisów prawa i zasad współżycia społecznego oraz istoty danej umowy.
S'il vous plaît noter également, że zdaniem sądów terminy przewidziane w umowie muszą mieć charakter realny. Nie jest więc dopuszczalne obciążenie kogoś karą za naruszenie terminu, którego nie da się dotrzymać. Kara umowna może być nałożona co do zasady tylko gdy zachodzi wina przewoźnika, więc jeśli np. niezwłocznie nadał dokumenty pocztą a te szły przez dłuższy czas, nie można przypisać przewoźnikowi winy i tym samym również nie można nałożyć kary umownej.
Niezależnie od powyższego kary umowne mogą być zmiarkowane jeśli są rażąco wygórowane. To do sądu należy ocena, co w danej sytuacji jest rażącym wygórowaniem. Czasami sądy miarkują kary za niedosłanie dokumentów terminie do zera, a czasami je podtrzymują. Dużo więc zależy od sądu i zastosowanej w sporze argumentacji.
Zdarzają się też orzeczenia, że niedopuszczalna jest podwójna kara tzn. wydłużenie terminu płatności i kara umowna. Sądy wówczas akceptują tylko wydłużenie terminu, a karę uznają za niedopuszczalną.
@ Mac
Przepisy prawa przewozowego i Konwencji CMR nie regulują kwestii obrotu paletami, ale ten obowiązek może być składnikiem umowy przewozu. W tej sytuacji roszczenia o rozliczenie palet przedawniają się po upływie roku. Jeśli ten okres już upłynął, roszczenia są przedawnione.
@ Grzegorz i Andrzej Sikorski
Conformément à l'article. 30 paragraphe. 1 CMR w braku stosownych zastrzeżeń przy rozładunku lub w ciągu 7 journées, jeśli wady były niewidoczne, il existe une présomption, że towar był w należytym stanie. Zgadzam się z Panem Andrzejem, że sam fakt niewłaściwe temperatury nie jest równoznaczny z uznaniem, że doszło do powstania szkody.
Jestem przy tym przekonany, że spedycja sama nie ma udokumentowanej szkody, więc w przypadku sporu sądowego będzie w dość trudnej sytuacji. Z tego względu należałoby się od spedycji domagać zapłaty zaległego frachtu.
@ Barry
Roszczenie o zapłatę odszkodowania zawsze ma charakter pieniężny. Można je wystosować w postępowaniu upominawczym – na nakazowe raczej nie ma szans z uwagi na brak odpowiedniej dokumentacji potwierdzającej zasadność roszczenia. Przy tak małej wartości przedmiotu sporu będzie to jednak postępowanie uproszczone, gdzie też są zryczałtowane opłaty na poziomie niższym niż 5 % réclamer.
@ Paulina
Roszczenie o zapłatę odsetek jest roszczeniem niezależnym od roszczenia głównego i w tym wypadku zastosowanie znajdzie 3 letni termin przedawnienia wynikający z KC, o ile oczywiście do tej umowy przewozu znajduje zastosowanie prawo polskie.
@ Pawel
Z reguły są to roczne terminy. Musiałbym jednak wiedzieć, o jaki konkretnie kraj chodzi, żeby się bardziej szczegółowo wypowiedzieć. Proszę też pamiętać, że nie zawsze przewóz kabotażowy jest równoznaczny z zastosowaniem prawa kraju, w którym był wykonywany przewóz. Jeśli zlecenie dostał Pan od polskiego podmiotu, to w braku odmiennych regulacji w umowie, do takiego przewozu zastosowanie ma prawo polskie.
@ Pawel
Z reguły są to roczne terminy. Musiałbym jednak wiedzieć, o jaki konkretnie kraj chodzi, żeby się bardziej szczegółowo wypowiedzieć. Proszę też pamiętać, że nie zawsze przewóz kabotażowy jest równoznaczny z zastosowaniem prawa kraju, w którym był wykonywany przewóz. Jeśli zlecenie dostał Pan od polskiego podmiotu, to w braku odmiennych regulacji w umowie, do takiego przewozu zastosowanie ma prawo polskie.
Bardzo dziękuję za odpowiedź. Dans mon travail, je dois souvent faire face au transport de cabotage en Allemagne, Pays-Bas, La France et le Royaume-Uni et, malheureusement, difficile de trouver des informations sur ce sujet. Je vous serais reconnaissant d'une réponse plus détaillée. Cordialement, Paul
@ Paul
Donc, comme je l'écrivais, to że przewóz kabotażowy ma miejsce w danym kraju, jeszcze o niczym nie przesądza, gdyż kluczowe jest, czy zleceniodawca jest podmiotem polskim. Jeśli nie jest, rzeczywiście z reguły będzie to prawo miejsca wykonywania przewozu (chyba że umówiono się na inne prawo).
Bonjour ,
w jakim czasie firma zlecająca nam transport może nas obciążyć za reklamację . Wpis został umieszczony na dowodzie dostawy, że na betonowym kręgu są odpryski. Dostawa miała miejsce 24-10-2017 r. A dzisiaj dnia 7 Mai 2018 r. otrzymaliśmy obciążenie od klienta na 400 € . Transport wykonywany był na terenie Niemiec. Mamy w załączniku kopie z dnia 21-11-2017 r. , gdzie odbiorca obciąża firmę Schenker za uszkodzenie towaru . Dalej Schenker obciąża z datą 16-01-2018 r. naszego zleceniodawcę . A my ostatecznie otrzymujemy pismo dnia 07-05-2018 r. Je voudrais ajouter ,że wcześniej nie zostaliśmy poinformowani, że zostało wystawione jakiekolwiek obciążenie. Czy nie upłynął już czas wymagany na złożenie reklamacji w stosunku do nas ? Czy po takim czasie Firma zlecająca nam transport może nas obciążyć?
BONJOUR. 03 listopada nastąpi przedawnienie szkody powstałej w wyniku kradzieży. Firma poszkodowana zwróciła się do nas, jako podmiot zobowiązany, do złożenia oświadczenia, w którym zgadzamy się na przedłużenie terminu przedawnienie o trzy miesiące, tj. faire 3 Février 2019 ans. Nie znalazłam źródła, które umożliwiałoby takie rozwiązanie. Czy taka czynność byłaby poprawna? Cordialement, Ania
@ Sabina
NE, jeśli zastrzeżenie było wniesione od razu przy dostawie, można dochodzić roszczeń aż do czasu przedawnienia czyli w tym wypadku przez rok.
@ Anne
Na gruncie polskiego prawa to niemożliwe, ale w innych krajach np. w Niemczech już tak. Skutki dla przedawnienia będą rozpoznawane wg prawa sądu rozpoznającego sprawę.
BONJOUR,
J'ai une question, czy wezwanie o zapłatę przewoźnego skierowane przez przewoźnika do kontrahenta zawiesza termin przedawnienia na gruncie konwencji CMR? W konwencji mowa o reklamacji i mam wątpliwość, czy takie wezwanie może być traktowane jako reklamacja? Czy są może jakieś wyroki sądów w tym zakresie?
Sir Paul,
Qu'en est-il de la situation où le transporteur rejette la réclamation? Est réglementé est une question de timing et de formes, dans lequel ils devraient le faire? Ou si l'affaire est déjà obsolète, si le transporteur peut rejeter encore une telle demande?
Cordialement
Bonne Journée Sir Paul,
Le mandant a-t-il le droit après 3 mois et 17 jours à compter de la date de déchargement, envoyer une note de débit pour la perte de céréales en vrac en Pologne, sans nous en parler?
Il n'y avait aucune mention de charges dans l'ordre de transport, ni sur la perte admissible. La différence de poids est 120 kg. Il n'y a pas de notes supplémentaires dans la lettre de voiture. Aujourd'hui seulement, lorsque nous avons demandé quelles sont les tolérances de poids, nous avons obtenu des informations de à 100 kg.
La commande pour nous a été effectuée par le transporteur, pour qui nous avons réglé le paiement de ce service depuis longtemps. Le client, en revanche, explique les retards dans l'action, citant Covid, c'est seulement maintenant qu'ils ont trouvé le temps.
En relation avec le susdit. il peut être considéré comme un délai de prescription, s'il y a un an pour signaler les dommages dans le pays et je dois accepter ce fardeau?
Bonjour, J'ai effectué plusieurs contrats de transport , je n'ai pas effacé 150 palette , le transport et la date de règlement des palettes sont déjà passés 18 mois, si ce type de réclamation a expiré, bien sûr c'était sur les palettes 18 il y a des mois, la facture a été émise. Cordialement Grzegorz